Expertise professionnelle certifiée

Tous les diagnostics, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques établi par le vendeur, doivent être établis par des professionnels. Pour être diagnostiqueurs, ces professionnels doivent satisfaire à des critères de compétence et avoir souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle. De plus, depuis le 1^er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.